Le secrétariat d'adjudication

Le Processus d'évaluation indépendant est l'un des éléments de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (Convention de règlement). La Convention de règlement a été conclue afin d’en arriver à un règlement équitable et durable des séquelles des pensionnats indiens (PI).

En 2005, l'honorable Frank Iacobucci a été nommé par le gouvernement du Canada pour négocier un règlement des séquelles des pensionnats indiens avec l'Assemblée des Premières Nations et les représentants des Inuits; les avocats des anciens élèves; et les avocats des entités religieuses. Ces discussions ont mené à un Accord de principe signé en novembre 2005, et à l’annonce de la conclusion de la Convention de règlement, le 10 mai 2006. La Convention de règlement a été approuvée par neuf tribunaux et est entrée en vigueur le 21 mars 2007.

La Convention de règlement comporte cinq volets principaux : le Paiement d’expérience commune (PEC), le Processus d’Évaluation indépendant (PEI), la Commission de vérité et de réconciliation (CVR), le fonds de commémoration et le financement de la Fondation autochtone de guérison. Les deux premiers volets - le PEC et le PEI – visent à verser des indemnités individuelles, alors que les trois derniers ont pour objectif de financer des mesures collectives permettant de remédier aux séquelles de pensionnats indiens.

Le PEI, un volet important de la Convention de règlement, a été établi pour prendre en charge la fonction d’adjudication entreprise par le Canada, dans le cadre du mode alternatif de règlement des conflits (MARC). Le PEI a pour objectif de régler les réclamations présentées pour sévices sexuels et sévices physiques graves, ainsi que pour d’autres actes fautifs ayant causé des séquelles psychologiques graves, découlant du régime des pensionnats indiens.

Le PEI est entré en vigueur le 19 septembre 2007. Les demandeurs peuvent maintenant soumettre une demande au titre du PEI pour obtenir une indemnité pour les sévices subis dans les pensionnats indiens.

Pour plus de renseignements sur le Processus d’évaluation indépendant, veuillez consulter la Convention de règlement, à l’adresse suivante : http://www.residentialschoolsettlement.ca/French/settlement.html